Article 9 – Droit de rétractation

9.1

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier postal à l'adresse : GITEKH 18 rue Arthur Delobelle, 62223 Athies, ou par courrier électronique à contact-client@gitem.fr

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation prévu à cet effet sur le site www.gitem.fr.

En effet, vous avez la possibilité de cliquer sur l'onglet demande de retour qui se trouve sur le récapitulatif de votre commande, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site www.gitem.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Le Client est informé qu'il ne dispose pas de droit de rétractation pour les produits d'hygiène (brosse à dents électrique, rasoir, épilateur, etc) qui auraient été descellés par le client, ou pour les produits copiables (Multimédia, DVD, logiciels informatiques, Jeux PC...) qui auraient été descellés par le Client.

9.2

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins requis de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous avons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date de retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurons communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais s'élèvent à un maximum d'environ 200€ pour un produit lourd de type réfrigérateur Américain.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

9.3

Formulaire de rétractation :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)     

GITEM EN LIGNE - GITEKH    

Siège social : 18 rue Arthur Delobelle – 62223 ATHIES                                             

Tél : 03 91 95 66 09 – Email : contact-client@gitem.fr

Siret : 825 240 252 RCS ARRAS – N° TVA : FR 76 825 240 252

BORDEREAU DE RÉTRACTATION

Conditions :

• Compléter, et signer le présent bordereau de rétractation,
• L'envoyer par courrier postal ou par mail à l'adresse suivante :

GITEM EN LIGNE - GITEKH

18 rue Arthur Delobelle

62223 ATHIES

Mail : contact-client@gitem.fr

Uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.gitem.fr (produits vendus et expédiés par Gitem online), sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation mentionnées à l'article 9 des CGV

• L'expédier au plus tard le quatorzième jour à compter de la date de commande ou, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le premier jour ouvrable suivant.

Date : …………………………………

Je soussigné(e), M ……………………………………………….. déclare annuler la commande ci-après :

Nature du produit commandé :

Désignation : ……………..………………………….… Marque : ………………………………………………………..

Référence : ………………………………………………………………………

Numéro de la commande : ………………………….. Date de la commande : ……………………………………

Retrait le :…………………………………. Magasin de retrait : …………………………………….

Nom du client : …………………………………………………………………………………

Adresse du client : ………………………………………………………………………………………………………………

….……………………………………………………………………………………………………………………………… …………

Signature du client :

Cette commande est soumise aux Conditions Générales de Vente en vigueur chez Gitem : https://gitem.fr/conditions-generales-de-vente.html

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduites et intégrées sur le site Gitem.fr sont protégés au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site Gitem.fr est strictement interdite.

Article 11 - Garanties et service après-vente

Les modalités de mise en œuvre de la garantie sont :

11.1. Rappel des dispositions légales

Indépendant de la garantie contractuelle développée ci-après, GITEM reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés du produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur et le non-professionnel :

 - bénéficier d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

 - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du code de la consommation ;

 - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois (vingt-quatre mois) suivant la délivrance du bien.

 La garantie légale de conformité s'applique à la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

• Art. L217-4 du code de la consommation :

 " Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. "

 Art. L217-5 du code de la consommation :

 " Le bien est conforme au contrat :

 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

• Art. L217-12 du code de la consommation :

" L'action résultant du défaut de conformité est prescrite par deux ans à compter de la délivrance du bien. "

• Art. L 217-16 du code de la consommation :

"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couvert par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. "

• Art. 1641 du code civil :

" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n 'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il avait les connus. "

• Art. 1648 alinéa 1 du code civil :

" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "

11.2. Conditions de la garantie contractuelle

Outre les garanties légales ne bénéficiant pas au client, les produits achetés peuvent bénéficier d'une garantie contractuelle dont les modalités sont décrites ci-après.

 Ce contrat garantit la réparation de l'appareil à la suite d'un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d'un phénomène d'origine interne.

 La garantie est valable sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine ou continentale et la principauté de Monaco.

 Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'acquisition. Seule cette dernière a valeur de preuve d'achat. La garantie débute à la date de réception du produit. Le bon de livraison doit donc être conservé par le client pour faire foi. En cas de défaut, la garantie débutera à la date de facturation du produit. Elle finira au terme de la durée définie par le constructeur pour le dit produit.

 Sous ces conditions, GITEM s'engage :

1. I) A échanger gratuitement l'appareil du client au cours des 21 jours suivant son achat, si ce dernier constate un défaut de fonctionnement et si toutes les conditions ci-après sont respectées :

- appareil en parfait état, propre et sans aucune marque d'usage ;

 - dans son emballage d'origine complet,

 - accompagné de la carte de garantie,

 - non réparable par nos soins dans un délai de 7 jours ouvrés.

II) En cas de réparabilité, à assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d'origine interne ; cette garantie couvre :

- le remplacement des pièces défectueuses,

Tous les appareils doivent être rapportés ou envoyés aux services après-vente désignés par GITEM.

III) Exclusion de la garantie, NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE :

- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dommageable.

 - Les dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou d'utilisation non conforme aux prescriptions du constructeur ou négligences.

 - Le remplacement des pièces consommables, telles que : joints, filtres, batteries, accessoires et pièces de présentation, moufles de four, lampes, bougies d'allumage, lampes de rétroprojecteurs, etc...

 - Le remplacement ou la réparation des appareils ayant subi une oxydation.

 - Les pannes d'antennes, les erreurs de branchement ou de mise en service.

 - Les dommages résultant d'une utilisation industrielle ou commerciale.

 - Les dommages résultant d'incendie, de foudre, de tempête ou de vandalisme.

 - Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l'appareil (problème de jouissance, contenu des appareils etc.).

1. IV) Remplacement : Si l'appareil est irréparable, GITEM s'engage à indemniser le client sur la base de la valeur initiale en déduction d'une vétusté déterminée à raison de 2% par mois à compter du 181ème jour suivant la date de livraison à valoir sur un appareil de remplacement de même fonction, acheté chez GITEM. Cette disposition pourra également être proposée en cas de réparation d'un montant supérieur à la valeur vénale définie selon les termes précédents.

Dans ce cas, GITEM pourra remplacer l'appareil irréparable par un nouvel appareil de mêmes caractéristiques en imputant sur le prix le coefficient de vétusté prévu ci-dessus.

 Le client sera alors tenu de verser la différence entre le prix du nouvel appareil et la valeur de l'ancien après application du calcul de vétusté.

 En cas de remplacement de matériel en exécution de la garantie contractuelle, le nouveau matériel ne bénéficie pas d'une nouvelle garantie contractuelle mais de la période de garantie restant à courir jusqu'à l'expiration de la garantie contractuelle initiale.

11.3. Conditions de prestations payantes - Extension de garantie

 GITEM s'engage à proposer au client lors de la vente sur internet la souscription d'une extension de garantie pour certaines familles de produits permettant d'étendre la garantie jusqu'à 5 ans (3 ans après 2 ans) suivant les familles de produits .

 Cette extension de garantie couvre :

 - Le remplacement des pièces (voir conditions particulières ci-dessous) ;

 - La main d'œuvre ;

 - Le déplacement (voir conditions particulières ci-dessous) ;

11.4. - Validité de l'extension de garantie

1. I) L'application de l'extension de garantie est subordonnée à la présentation à chaque intervention de la facture justifiant la souscription et le paiement de l'extension de garantie.

 II) Tous les dépannages doivent être effectués par les SAV agréés par GITEM sous peine de nullité de la garantie.

 L'extension de garantie n'est pas cessible et n'est pas reconductible.

11.5. - Exclusion de l'extension de garantie

 Identique aux exclusions de la garantie contractuelle.

11.6. - Remplacement :

 Identique aux modalités de la garantie contractuelle.

 En outre, en cas de remplacement de matériel en exécution de l'extension de garantie, le nouveau matériel ne bénéficie pas d'une nouvelle extension de garantie mais de la période de garantie restant à courir jusqu'à l'expiration de l'extension de garantie initiale.

11.7. - Conditions particulières

MO = main d'œuvre

PD = pièces détachées

DE = déplacement

(1)les durées ci-dessu s peuvent être supérieures et revues selon les produits.

*Sauf batterie et chargeur

 La date de départ de la garantie est la date de livraison du produit.

Pour la preuve du point de départ de la garantie, il est indispensable que le client conserve son récépissé de transport.

 A défaut, le point de départ de la garantie sera la date d'achat du produit.

- Le Client doit rapporter son produit dans un magasin Gitem (liste des magasins figurant sur le site Gitem.fr)

Ou

- Il doit prendre contact avec le Service Client Gitem.fr au 03.91.95.66.09 prix d’un appel local du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9H 12H – 14H 18H, en se munissant de son numéro de facture. Selon la marque, la nature et la localisation du produit, le Service Client Gitem.fr décidera à sa convenance, et ce si le Client ne souhaite pas ou ne peut pas rapporter le produit dans un magasin, de :

• soit d'intervenir sur le site,
• soit de demander au Client de déposer le produit dans une station technique agréée située à proximité du lieu de localisation du produit.
• Dans ce cas, il est précisé au Client que le produit transmis à la station technique agréée voyage à ses risques et périls et ainsi Gitem.fr conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

11.4.2

Validité de l'extension de garantie

L'application de la garantie contractuelle et de l'extension de garantie est subordonnée à la présentation à chaque intervention du numéro de la facture (justifiant pour l'extension de garantie, sa souscription et son paiement), et à la communication du n° de série de l'appareil.

Tous les dépannages doivent être sollicités auprès du Service Client Gitem.fr au 03.91.95.66.09  (prix d’un appel local). L'extension de garantie n'est pas cessible et n'est pas reconductible.

11.5

Exclusion de la garantie.

11.5.1

NE SONT PAS COUVERTS :

• Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
• Les dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou d'installation non conforme aux prescriptions du constructeur ou négligences.
• Le remplacement des accessoires (tels que : filtres, brosse et flexible d'aspirateur, …), le remplacement des batteries, ampoules, tubes et lampes de rétroprojecteur et vidéoprojecteur, et toutes pièces de présentation n'entravant pas le bon fonctionnement de l'appareil.
• Le remplacement ou la réparation des appareils résultant d'une oxydation (ex. téléphone portable, caméscope, appareil photo numérique...).
• Le remplacement ou la réparation des écrans LCD du fait de la présence de PIXELS défectueux. - Les pannes d'antenne, les erreurs de branchement ou de mise en service.
• Les dommages résultant d'une utilisation industrielle ou commerciale. - Les dommages résultant d'incendie, de la foudre, de tempête ou vandalisme.
• Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l'appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils, etc.) Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer : - la garantie légale des vices cachés

11.5.3

LITIGES EVENTUELS

En cas de difficultés dans l'application du contrat de garantie et de service après-vente, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide du Médiateur de la Consommation dont notre profession relève de AME CONSO :

Par courrier : 11 place Dauphine, 75001 PARIS

En complétant le formulaire sur : www.mediationconso-ame.com

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas les délais d'action de la garantie légale (voir art.11.1) ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

• - Que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale (*),
• - Que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur). (*) Voir la notice d'emploi et d'entretien et les conditions d'application de la garantie contractuelle et du service après-vente.

Article 12 - Responsabilité

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.

La responsabilité de Gitem.fr ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.

En cas de liens hypertextes, la responsabilité de Gitem.fr ne pourra pas être recherchée dans l'hypothèse où le contenu du site extérieur contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits du fait d'incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Gitem.fr.

Il est rappelé qu'en cas d'achat à titre professionnel, Gitem.fr s'exonère de toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait survenir du fait de l'achat des produits dans un contexte d'usage professionnel.

Article 13 - Traitement des déchets et des équipements électriques et électroniques

Gitem.fr informe le Client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (équipements producteurs de froid, gros électroménager hors froid, écran, petits appareils ménagers, lampes....) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d'une réglementation de 2005 applicable à l'ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006 Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter la gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

Ainsi, s'offrent 4 possibilités au Client :

• soit déposer l'équipement usagé auprès des déchetteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales,
• soit donner l'équipement à une association à vocation sociale,
• soit ramener l'équipement usagé dans l'un des magasins Gitem (liste des magasins sur le site Gitem.fr), qui s'engage, conformément à la loi, à lui reprendre à titre gratuit, sous réserve qu'il s'agisse d'un appareil équivalent à celui acheté sur gitem.fr, sur présentation du justificatif d'achat sur gitem.fr. 
  L'ancien appareil ainsi repris par Gitem, sera remis à un d'un éco-organisme pour traitement conformément à la réglementation en vigueur.
• soit, si le produit est volumineux, le remettre aux livreurs à la condition que le Client ait saisi cette option lors de sa commande et sous réserve qu'il s'agisse d'un appareil équivalent à celui acheté sur gitem.fr, sur présentation du justificatif d'achat sur gitem.fr.

Article 14 - Service clientèle

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Client Gitem.fr est à disposition du Client :

• - par téléphone au 03.91.95.66.09 prix d'un appel local du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 12h et de 14h à 18 heures pour toute question relative :
• - À une rétraction ou non-conformité du produit après son achat
• - À la mise en œuvre de la garantie Gitem en cas de panne.
• - Au suivi de votre commande
• - par courrier électronique à l’adresse : contact-client@gitem.fr
• - par courrier à l'adresse suivante : Service Client Gitem.fr, 18 Rue Arthur Delobelle, 62223 Athies.

Article 15 - Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français. En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Client Gitem.fr afin de rechercher et de trouver une solution amiable (Pour tout contact, reportez-vous à l'article 15 ci-avant). A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

Article 16 - Informations nominatives

Toutes les informations recueillies par Gitem.fr auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties (le client devra préalablement avoir donné son accord en cochant une case par laquelle il accepte de recevoir des offres commerciales). Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication et de promotions liées exclusivement aux activités de Gitem, et être transmises aux prestataires de Gitem.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par Gitem.fr. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Gitem.fr se réserve la faculté d'utiliser ces informations à l'effet de refuser une commande qui présenterait un niveau de risque trop élevé.

En sus du droit d'accès, de rectification et d'opposition prévu à l'article 4 ci-avant visé, et conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par Gitem.fr, demander leur modification ou leur suppression par l'envoi d'un message électronique à contact-client@gitem.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : Service Client Gitem.fr, 18 Rue Arthur Delobelle 62223 Athies. Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Conformément à la dite loi, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1446540. Afin de mieux connaître le Client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, Gitem.fr peut collecter des informations personnelles par l'usage des cookies. Le Client peut s'y opposer en désactivant cette fonction. Pour cela, se reporter à l'onglet "mentions légales ".

CHAPITRE II. CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE GITEM.FR : Retrait des produits en magasin Gitem

Article 17 - Champ d'application des conditions particulières de vente

Les conditions du présent chapitre sont applicables uniquement au Client ayant choisi de retirer le produit dans l’un des magasins Gitem de son choix.

Hormis les dérogations et/ou précisions apportées dans ce présent chapitre, les autres dispositions des conditions générales de vente établies en chapitre I restent pleinement applicables à l'acte d'achat sur Gitem.fr

L'ensemble de ces conditions de vente s'appliquent à l'exclusion de celles au verso de la facture qui sera remise au Client ou à son représentant, par le magasin Gitem lors du retrait marchandise(s).

Cette faculté de retirer la marchandise en magasin Gitem, concerne uniquement les produits pouvant être retirés en magasin. Les produits vendus par Gitem uniquement sur Gitem.fr ne peuvent faire l'objet d'un retrait ou d’une livraison magasin.

Article 18 - Frais de traitement et d’expédition

Par dérogation à l'article 2, en cas de retrait de la commande en magasin, aucun frais de traitement et d'expédition ne sera facturé au client.

Article 19 - La commande - Validation de la commande

En dérogation à l'article 3.4 des conditions générales de vente ci-avant présentées, pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site :

• 1. « Mon Panier » : Sélection du ou des articles et services choisis
• 2. « Mode de livraison » : Les modalités de livraison
• 3. « Identification » : L'identification du Client et de ses coordonnées
• 4. « Paiement sécurisé » : Les modalités de paiement
• 5. « Confirmation » : Finalisation de la commande. Une fois que la page de « Confirmation » s’affiche, votre commande est enregistrée.

Article 20 - Mise à disposition de La commande

 20.1

Dès que sa commande sera disponible en magasin, le client en sera contacté et informé par téléphone. Le Client devra alors retirer sa commande dans le magasin choisi lors de la commande, dans un délai de 15 jours calendaires.

A défaut dans ce délai des 15 jours susvisés, d'être venu retirer la marchandise commandée ou d'avoir sollicité par écrit un report de retrait auprès du magasin Gitem, la commande sera résolue de plein droit. Le Client sera alors remboursé par le magasin, dans un délai de 30 jours à compter de la date effective du paiement.

20.2

Contrairement à l'article 3.6 ci-avant développé, la facture de la commande sera remise au Client ou à son représentant par le magasin lors du retrait de la marchandise. Le Client recevra au préalable un récapitulatif de sa commande, conformément à la loi.

Article 21 - Conditions de retrait en magasin

Pour retirer la marchandise, la commande doit être intégralement payée et le Client ou son représentant doit présenter au magasin : le numéro de sa commande et une pièce d'identité du Client en cours de validité.

Article 22 - Paiement

La commande est payable en totalité au jour de la commande.